Un accès équitable aux soins

Nos enjeux
& propositions

La LFSS 2026 : des avancées majeures obtenues grâce à l’ALMA 

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 constitue une séquence de résultats majeurs obtenus grâce à l’action de l’ALMA, à l’issue de plusieurs mois de mobilisation et de concertation avec les pouvoirs publics, en lien étroit avec les parlementaires.

Sur le plan de la régulation financière, l’ALMA a activement porté et obtenu l’exonération des médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de la clause de sauvegarde. Elle a également contribué à l’exonération de la contribution supplémentaire pour les médicaments génériques, les spécialités de référence sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) et les médicaments dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret.

Par ailleurs, l’action de l’ALMA a permis des avancées structurantes en faveur du développement des médicaments porteurs d’économies. En 2025, l’organisation avait obtenu la réduction de deux ans à un an du délai de substitution des médicaments biosimilaires.

Dans la continuité de cette avancée, elle a contribué à la mise en place d’un mécanisme de tiers payant pour les biosimilaires et les médicaments hybrides, ainsi qu’à l’instauration d’un tarif ajusté pour les médicaments hybrides après un délai d’un an et pour les biosimilaires après un délai de deux ans.

Les médicaments abordables : nos propositions pour un accès durable et équitable

L’ALMA œuvre chaque jour pour défendre l’usage des médicaments à prix raisonnable au bénéfice des patients, de la société et des comptes publics. À travers ses actions, le syndicat porte une vision globale qui conjugue intérêt médical, efficience économique, et responsabilité politique.

Dans un contexte de forte pression budgétaire, de tensions d’approvisionnement et de transitions réglementaires, l’ALMA formule des propositions concrètes pour renforcer la viabilité du secteur et garantir aux patients une prise en charge pérenne à des traitements sûrs, efficaces et abordables.

Génériques, biosimilaires et hybrides : un levier d’accès aux soins encore sous-exploité

Les médicaments génériques jouent un rôle essentiel dans la maîtrise des dépenses de santé. Pourtant, leur taux d’utilisation reste inférieur en France comparé à d’autres pays européens, alors qu’un point de part de marché supplémentaire pourrait générer jusqu’à 25 millions d’euros d’économies.

NOS PROPOSITIONS

Etendre l’exonération de la contribution supplémentaire (CS) aux médicaments hybrides et biosimilaires

Si la LFSS pour 2026 a marqué des avancées majeures pour les médicaments porteurs d’économies, une incohérence demeure dans l’application de la CS. En effet, alors que les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides ont été exonérés de la clause de sauvegarde, les médicaments biosimilaires et hybrides restent redevables de la CS, à la différence des médicaments génériques.

⇨ L’ALMA propose donc d’étendre les conditions d’exonération de la CS aux médicaments hybrides et biosimilaires afin :


- de ne pas pénaliser des médicaments dont le développement est encouragé par les pouvoirs publics ;


- de tenir compte de leur absence de responsabilité dans la dynamique de hausse de la dépense ;


- d’assurer une pleine cohérence avec leur exonération de la clause de sauvegarde ;

Responsabiliser la prescription médicale pour favoriser le recours aux médicaments efficients

Afin de favoriser l’usage des médicaments moins onéreux à efficacité thérapeutique identique, l’ALMA souligne la nécessité de justifier toute prescription lorsque celle-ci concerne un médicament sous brevet n’apporte pas d’amélioration du service médical rendu par rapport à un médicament post-brevet moins onéreux.


⇨ Objectif : inciter à prescrire les médicaments les plus efficients pour préserver un système de santé solidaire et durable.

Introduire des budgets indicatifs de prescription

Inspiré de modèles européens, notamment l’Allemagne, l’ALMA propose d’attribuer un budget indicatif de prescription à chaque médecin en fonction de sa patientèle.


⇨ En cas de dépassement significatif, des recommandations d’ajustement pourraient être émises, afin d’encourager des choix thérapeutiques plus efficients sur le plan économique, sans remise en cause de la qualité de la prise en charge des patients.

Biosimilaires : sécuriser et accélérer leur adoption

Les biosimilaires sont des médicaments sûrs, équivalents aux produits de référence, à moindre coût. Leur diffusion représente un levier majeur pour la soutenabilité du système de santé.

NOS PROPOSITIONS

Permettre la substitution dès l’autorisation de mise sur le marché (AMM)

Depuis la LFSS 2025, un délai d’un an est imposé avant que les pharmaciens puissent substituer un biosimilaire.

⇨ La suppression de cette attente permettrait de générer près de 120 millions d’euros d’économies dès 2025, et jusqu’à 1 milliard d’euros à l’horizon 2030, tout en harmonisant les conditions d’accès applicables aux biosimilaires. Aucun argument scientifique ou sanitaire ne justifie que le délai d’un an préalable à la substitution court à compter de l’inscription sur la liste dite « ville » plutôt qu’à compter de l’octroi de l’AMM du premier médicament biologique similaire. Faire courir ce délai à partir de l’autorisation de mise sur le marché permettrait d’accélérer l’entrée en vigueur effective de la substitution - et donc la réalisation des économies associées - sans perte de chance pour les patients.


Hybrides : simplifier les procédures pour encourager son développement

Les médicaments hybrides constituent des solutions thérapeutiques à part entière, répondant à des besoins médicaux ou organisationnels spécifiques. Pourtant, la substitution des médicaments hybrides est limitée aujourd’hui à 35 groupes hybrides. Or, plus de 50 groupes pourraient être éligibles à la substitution après évaluation de l’ANSM. Cet écart s’explique essentiellement par la complexité des procédures administratives.

NOS PROPOSITIONS

Élargir le périmètre du registre des hybrides substituables
Favoriser le développement des hybrides en élargissant le registre permettrait de réaliser 90M€ d’économies supplémentaires pour l’Assurance Maladie.

⇨ L’ALMA propose de favoriser la substitution automatique des hybrides un an après la première inscription au remboursement sauf avis contraire de l’ANSM ou bien de l’exploitant. .

À l’hôpital : sécuriser l’approvisionnement
des médicaments à coût maîtrisé

Le secteur hospitalier, fortement sollicité pour la dispensation de traitements innovants, dépend de mécanismes d’achat publics complexes, souvent exposés aux risques de ruptures.

NOS PROPOSITIONS

Introduire une clause de réciprocité dans les appels d’offres hospitaliers
Les marchés hospitaliers reconduits sur plusieurs années peuvent devenir pénalisants pour les fournisseurs si les conditions changent.

⇨ L’ALMA propose d’autoriser les laboratoires à se retirer sous conditions, ce qui favoriserait la concurrence et limiterait les ruptures d’approvisionnement.
Allonger les délais entre attribution et mise en œuvre des marchés
Actuellement, les délais entre la notification d’attribution et la mise en œuvre du marché sont trop courts pour assurer une logistique fluide.

⇨ Fixer un délai minimal de 6 mois permettrait de sécuriser les approvisionnements et d’optimiser la production, dans l’intérêt des établissements et des patients. .

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